Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 99
Versions de la disposition
99. L’Autorité peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle détermine, prendre une décision ayant une portée générale ou particulière et pouvant s’appliquer spécifiquement à toute matière relevant de sa compétence en vertu de la présente loi.
Le délégataire de l’Autorité ne peut prendre une décision ayant une portée générale dans l’exercice de fonctions ou pouvoirs délégués ou subdélégués.
